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Conditions générales de vente

OBJET

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet http://monfauteuilroulant.com/ (ci-après « monfauteuilroulant.com » ou « le Site »).

Les présentes CGV ont été mises à jour le 25/02/2015. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Les CGV définissent les obligations réciproques entre monfauteuilroulant.com de la société ERIAN COMPANY (ci-après « ERIAN COMPANY ») et ses clients (ci-après « Le Client »). Elles s'appliquent indifféremment et de la même manière aux commandes passées directement en ligne par le Client ou par téléphone auprès du Service Client.

PRODUITS

Les produits proposés sur monfauteuilroulant.com sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur.

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants.

DISPONIBILITE

Les produits présentés sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. En conséquence, ERIAN COMPANY ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d'un produit mentionné sur monfauteuilroulant.com comme non disponible sera considérée comme non fondée.

ERIAN COMPANY détient un système d'actualisation des stocks. Cependant, en cas d'indisponibilité du produit après passation de commande, ERIAN COMPANY s'engage à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l'échange ou l'annulation de sa commande en envoyant un e-mail ou en en faisant la demande directement sur la page "contact" du Site. Dans cette seconde hypothèse, ERIAN COMPANY s'engage à rembourser dans un délai maximum de 14 jours les sommes versées par le Client.

PRIX DES PRODUITS

Prix

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).

ERIAN COMPANY se réserve la possibilité de facturer en plus du prix des produits, des frais d'envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d'expédition de la commande. Ces frais prévus à l'article 7.2 des présentes CGV, s'ajoutent au prix mentionné pour chaque produit et sont clairement indiqués dès le panier puis dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat.

TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en FRANCE métropolitaine pour les produits concernés le jour de la commande. Si les taux de TVA venaient à être modifiés, les changements seraient répercutés sur le prix des produits sans que le client en soit préalablement averti. ERIAN COMPANY se réserve le droit de conserver et d'imputer le différentiel de TVA à la compensation des frais de transport vers les Départements d'Outre-Mer et la Suisse.

Commande depuis l'étranger

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, la Corse, les Départements d'Outre-Mer, il est rappelé au Client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de ERIAN COMPANY. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. La responsabilité de ERIAN COMPANY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

ERIAN COMPANY se réserve le droit de refuser toute commande dont le destinataire est situé hors du territoire de la France Métropolitaine, de la Belgique, du Luxembourg et de la Suisse.

Transfert de propriété

ERIAN COMPANY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

COMMANDE

L'ensemble des étapes permettant d'aboutir à l'achat en ligne sur monfauteuilroulant.com sont clairement expliquées sur le Site, conformément à l'article 1369-4 du code civil.

Confirmation de la commande

Le Client pourra, avant toute validation d'une commande, vérifier le détail de ladite commande et le cas échéant la modifier.

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d'une commande s'effectue en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente" puis en cliquant sur le bouton "valider" (procédure du "double clic").

En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par ERIAN COMPANY qui peut être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments, les délais d'expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 10 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

Par ailleurs, ERIAN COMPANY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Preuve de la commande

Les données enregistrées par ERIAN COMPANY constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées entre ERIAN COMPANY et ses Clients.

Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

PAIEMENT

Toute commande quelle qu'elle soit est payable en Euros.

Paiement par carte bancaire ou Paypal

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA, MASTERCARD ou depuis son compte Paypal.

En cas d'abonnement les modalités d'étalement du prix seront rappelées dans le courriel de confirmation de la commande.

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé de la Banque Populaire qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la Banque Populaire https://paiement.systempay.fr sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, la Banque Populaire demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur monfauteuilroulant.com, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, ERIAN COMPANY se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, ERIAN COMPANY se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la commande dans un délai de 10 jours après validation de celle-ci sur monfauteuilroulant.com. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.

Paiement par chèque bancaire

Le Client peut également régler ses achats par chèque. Le numéro de commande devra être reporté au dos du chèque, il l'enverra accompagné d'un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l'ordre de ERIAN COMPANY à l'adresse suivante : ERIAN COMPANY - Espace Commercial Larrun Burua - 820 Avenue de Bayonne - RN10- 64210 BIDART. La commande sera traitée à réception du chèque sous réserve du complet encaissement de ce dernier. Les produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si passé ce délai, le règlement n'est pas intervenu, les produits seront à nouveau proposés à la vente. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Paiement par virement bancaire

Le Client peut également choisir de régler ses achats par virement bancaire sur le compte de la Société ERIAN COMPANY. Les coordonnées bancaires seront affichées automatiquement à la fin du processus d'achat.

De manière générale

De manière générale, dans l'hypothèse où le débit des sommes dues par le Client s'avérait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d'achat en ligne annulé.

EXPEDITION, LIVRAISON ET RETOURS

Délais d'expédition et de livraison

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité de produits sur une commande, il est possible que ERIAN COMPANY envoie chacun des produits dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d'expédition de l'un des produits est supérieur à celui des autres.

Les délais d'expédition d'une commande varient de 0 à 30 jours ouvrés et sont précisés pour chaque produit sur leur fiche technique. Ces délais s'inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux articles 5.1 et 6.4 des CGV. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande et enfin la préparation logistique de la commande, qu'elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant.

Dans tous les cas, ERIAN COMPANY pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou par téléphone.

Les produits achetés sur monfauteuilroulant.com sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes.

Les délais de livraison sont de 24 à 48 heures hors week-end, à partir de la date d'expédition et en France Métropolitaine pour les colisis pesant moins de 30kg en fonction du lieu de désserte. ERIAN COMPANY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. ERIAN COMPANY se réserve le choix du transport. ERIAN COMPANY a choisi le transporteur EXAPAQ pour les colis de moins de 30kg, en cas d'absence du Client au jour de la livraison, ce dernier sera averti par un avis de passage et pourra contacter par téléphone l'agence locale pour définir un rendez-vous de livraison ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d'absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l'avis de passage qui aura été déposé à l'adresse de livraison.

Frais d'envoi

Sauf stipulation sur le site des mentions «Franco de Port » ou « Livraison offerte» , des frais d'envoi forfaitaires sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation de la commande, ainsi qu'une participation aux frais d'expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande et du poids du colis. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le panier, le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat.

Pour tout envoi hors de la France Métropolitaine, de la Corse, de la Belgique, du Luxembourg, de la Suisse, les mentions « Franco de Port » ou «Livraison offerte » affichées sur le Site est réputée nulle et sans effet. ERIAN COMPANY communiquera au Client le montant des frais de livraison supplémentaires qu'il devra acquitter avant l'expédition de la commande. Les frais additionnels de transports seront imputés aux coûts réels.

Problèmes de livraison

La livraison s'effectue dans les délais mentionnés à l'article 7.1 des CGV. Toutefois, ERIAN COMPANY décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu'ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales. Le Client doit vérifier l'état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra faire l'objet de réserves explicites sur le bon de transport et être signalée par écrit par e-mail ou via la page contact du Site, soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. ERIAN COMPANY dégage sa responsabilité en cas d'impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d'inadéquation des moyens d'accès ou de libellé de l'adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée.

Conformité ou qualité

Tous les produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les produits livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (non conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la page contact du Site, soit par courrier postal, le jour de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable.

Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.

Le Client devra faire part de sa réclamation par écrit soit par e-mail ou via la page contact du site soit par courrier postal. A réception de la réclamation du Client, ERIAN COMPANY décidera de la suite à donner à la réclamation du Client et éventuellement lui adressera un BON DE RETOUR. A réception de la marchandise retournée accompagnée de son Bon De Retour, ERIAN COMPANY procèdera à l'échange du produit. Le produit ne pourra être accepté en retour que s'il s'agit du produit complet, dans son état d'origine comprenant emballage et accessoires accompagné d'une copie de la facture et du bon de retour. En cas d'impossibilité d'échanger le produit en raison par exemple d'une rupture de stock durable ou d'une suppression définitive du produit, le Client sera remboursé du prix d'achat du produit retourné ainsi que des frais d'envoi et de retour sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés ou configurés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est notamment le cas pour certains fauteuils roulants.

Concernant les produits relatifs à l'incontinence, compte tenu des règles relatives à la prévention des risques infectieux, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour tout produit sorti de son emballage d'origine correspondant à l'Unité de Vente.

Pour tout autre produit, la législation en vigueur garantit au Client la possibilité d'annuler sa commande sous 14 jours après réception.

Le Client devra informer ERIAN COMPANY de sa volonté d'exercer son droit de rétractation par écrit par e-mail ou via la page contact du Site afin d'obtenir le bon de retour. Selon le choix du Client, le produit sera soit échangé contre un autre produit, soit échangé contre un avoir, soit remboursé. L'échange sera effectué immédiatement sous réserve de la disponibilité du nouveau produit choisi. Dans le cas d'un remboursement, le montant du produit retourné et les frais d'envoi, seront intégralement remboursés, seuls les frais de retour restent à la charge du Client.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour le produit complet, propre, dans son état d'origine, comprenant emballage et accessoires avec une copie de la facture et du bon de retour et l'original de la feuille de soins s'il en a été édité un. Les produits retournés sans leur emballage, incomplets, abîmés, endommagés, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à réception du produit retourné, par recrédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

Par ailleurs, il est expressément entendu que les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur monfauteuilroulant.com par des particuliers. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations...etc.) dont les commandes sont fermes et définitives.

Adresse de retour

Tout retour devra être préalablement accepté par Erian Company.

Dans tous les cas, l'adresse de retour ou de contact avec ERIAN COMPANY est l'adresse suivante (à l'exclusion de toute autre adresse) :

ERIAN COMPANY
Espace Commercial Larrun Burua
820 Avenue de Bayonne
64210 BIDART (France)

RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes CGV, et étant entendu que ERIAN COMPANY à travers son Site de vente met tout en oeuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que ERIAN COMPANY ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant, perturbation dans l'utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d'inexécution de l'acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu'ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l'achat et à l'utilisation de ses produits.

En outre ERIAN COMPANY décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis monfauteuilroulant.com.

CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le processus de commande implique la collecte d'un certain nombre d'informations personnelles relatives au Client et à usage strictement interne à Erian Company. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

monfauteuilroulant.com et l'intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société ERIAN COMPANY ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur monfauteuilroulant.com ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société ERIAN COMPANY et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d'un droit d'auteur, d'un dessin ou modèle déposé ou d'une marque est un délit pénal.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

DROIT ET LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Le droit français est le seul applicable au présent contrat.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la société ERIAN COMPANY pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera dans la relation avec les particuliers du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

Dans le cadre d'un litige avec un professionnel le tribunal compétent est le tribunal de commerce de BAYONNE nonobstant pluralité de défendeur et appel en garantie.